Conditions générales de vente

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès à esthedepot.eu, l’utilisation du site et de son contenu, ainsi que les achats effectués auprès d’Esthe Depot.

2. Consommateurs et clients professionnels

Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Un client professionnel est une personne ou une organisation qui achète entièrement ou principalement à des fins professionnelles ou commerciales.

Certaines protections des consommateurs peuvent également s’appliquer aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle lorsque le droit polonais applicable ou d’autres dispositions impératives leur accordent des droits similaires.

La fourniture d’un nom d’entreprise, de coordonnées professionnelles ou d’un numéro de TVA peut indiquer un achat professionnel, mais ne détermine pas à elle seule le statut juridique du client.

3. Utilisation du site

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat et utiliser le site conformément à la loi.

Il vous est interdit de :

faire un usage abusif du site ou y introduire des logiciels ou codes malveillants ;
tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, réseaux ou données ;
utiliser le contenu du site pour vous faire passer pour Esthe Depot ou tromper autrui ;
extraire automatiquement, reproduire ou exploiter commercialement le contenu protégé du site sans autorisation ;
compromettre la sécurité ou le fonctionnement normal du site ; ou
utiliser le site ou nos produits à des fins illicites.

Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les clients, nos systèmes, nos droits ou le respect de la loi.

4. Informations sur les produits

Nous nous efforçons de fournir des informations claires et exactes sur nos produits, notamment les descriptions, photos, prix, spécifications, accessoires inclus, disponibilités et estimations de livraison.

De légères différences de couleur, d’apparence, de finition ou d’emballage peuvent résulter des réglages de l’écran, de mises à jour de fabrication ou d’améliorations du produit sans incidence importante sur sa fonction prévue.

Nous pouvons corriger les erreurs typographiques, de prix ou techniques manifestes.

Si une erreur importante affecte une commande déjà acceptée, nous contacterons le client pour proposer une solution appropriée, y compris l’annulation et le remboursement lorsque la loi l’exige.

Les informations produit affichées au moment de la commande font partie des informations d’achat applicables à cette commande.

Si une spécification, une fonction, un accessoire, une certification, un type de prise, une tension ou une date de livraison est essentiel à votre achat, veuillez nous contacter avant de commander et demander une confirmation écrite.

5. Équipements professionnels et responsabilité de l’opérateur

De nombreux produits proposés par Esthe Depot sont destinés à des usages professionnels en beauté, esthétique ou spa et peuvent nécessiter une formation adaptée de l’opérateur.

Il appartient aux clients de :

vérifier que l’équipement convient à l’usage envisagé ;
lire et respecter le manuel, les instructions d’utilisation, les avertissements et les exigences d’entretien ;
utiliser la bonne tension et une installation électrique adaptée ;
s’assurer que les opérateurs disposent des qualifications, formations, supervisions, assurances, licences ou autorisations exigées par la législation locale applicable ;
respecter les exigences applicables au travail, à la santé, à la sécurité, à la publicité et aux soins professionnels.

La formation produit fournie par Esthe Depot vise à expliquer l’installation, les commandes et le fonctionnement courant de l’équipement.

Elle ne constitue pas un avis médical et ne remplace aucune qualification professionnelle, supervision médicale, licence ou autorisation administrative éventuellement requise.

Aucune disposition de cette section ne limite notre responsabilité quant à la conformité ou à la sécurité des produits, ni toute autre obligation ne pouvant légalement être exclue.

6. Commandes et formation du contrat

Les produits présentés sur notre site constituent une invitation à passer commande et ne valent pas, en eux-mêmes, acceptation d’une commande.

Avant de valider leur commande, les clients peuvent vérifier les produits sélectionnés, le prix et les frais applicables.

Après l’envoi d’une commande, nous pouvons adresser un accusé de réception électronique.

Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons expressément la commande, par exemple en émettant une acceptation de commande ou une confirmation d’expédition.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande avant son acceptation, notamment lorsque :

un produit est indisponible ;
une erreur manifeste de prix ou de description est présente ;
le paiement ne peut pas être autorisé ;
les contrôles raisonnables de sécurité ou de prévention de la fraude ne sont pas satisfaisants ;
la destination de livraison ne peut pas être desservie ;
des restrictions légales ou réglementaires nous empêchent de fournir le produit.

Si un paiement a déjà été reçu pour une commande que nous ne pouvons pas accepter, le montant reçu sera remboursé via un moyen de paiement approprié.

7. Prix, TVA et autres frais

La devise et le prix applicables seront affichés avant que le client confirme sa commande.

Lorsque les produits sont proposés aux consommateurs, les prix incluent les taxes applicables, notamment la TVA lorsque la loi l’exige, sauf si la nature du prix affiché est clairement indiquée autrement.

Les frais de livraison et autres frais obligatoires liés à la commande seront communiqués avant que le client confirme l’achat.

Les clients professionnels peuvent bénéficier d’un régime de TVA différent lorsque la loi le prévoit.

La fourniture d’un numéro de TVA ne signifie pas automatiquement qu’une commande bénéficie d’un taux zéro, de l’autoliquidation ou d’une autre exonération fiscale.

Il appartient aux clients de fournir des informations de facturation exactes.

8. Paiement

Le paiement doit être effectué via un moyen disponible lors du règlement ou autrement expressément convenu par Esthe Depot.

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays du client, le montant de la commande, la devise et le produit choisi.

Les prestataires de paiement peuvent effectuer des vérifications d’identité, de paiement, d’adresse, de sécurité ou de prévention de la fraude.

Nous pouvons également effectuer des vérifications raisonnables avant d’accepter ou d’expédier une commande.

Nous ne recevons ni ne conservons habituellement les numéros complets de carte des clients lorsque le paiement est traité directement par un prestataire externe.

9. Disponibilité des produits

Les informations de disponibilité sont mises à jour dans la mesure raisonnablement possible.

Les produits indiqués comme disponibles ou en stock restent soumis à une vérification finale avant l’acceptation de la commande.

Les produits en précommande, en réapprovisionnement, fabriqués sur commande ou soumis à un délai de production peuvent présenter un délai d’expédition estimé plus long.

La disponibilité n’est garantie qu’une fois la commande acceptée.

Si un produit accepté devient indisponible, nous contacterons le client pour proposer une option appropriée, qui peut comprendre :

une nouvelle estimation de livraison ;
un autre produit, avec l’accord du client ; ou
l’annulation et le remboursement.

10. Livraison

Les délais de traitement, délais de transport estimés, frais de livraison, conditions de fret et autres informations pertinentes sont indiqués sur notre site, les fiches produits, lors du règlement ou dans les documents de commande.

Les dates de livraison et délais de transport sont indicatifs, sauf confirmation expresse de leur caractère garanti.

Pour les consommateurs, les biens sont livrés dans le délai convenu avec le client. En l’absence de délai spécifique convenu, les règles impératives de livraison aux consommateurs s’appliquent.

Pour les achats des consommateurs, le risque de perte ou de dommage est normalement transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve de la loi applicable.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques s’effectue conformément aux conditions de livraison applicables à la commande, au devis ou à l’accord de transport distinct.

Les clients doivent inspecter les biens livrés dès que raisonnablement possible et nous avertir rapidement si l’emballage ou les produits semblent endommagés.

11. Annulations et retours

L’annulation, l’éligibilité au retour, les procédures, les frais de retour et les délais de remboursement sont détaillés dans la politique de retour et de remboursement applicable à la commande.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits impératifs relatifs aux biens défectueux, dangereux, endommagés, mal décrits ou non conformes, ni aucun autre droit ne pouvant légalement être exclu.

12. Droits légaux à la conformité et garantie commerciale

Les consommateurs disposent de droits légaux lorsque les biens ne sont pas conformes au contrat de vente.

En vertu du droit polonais de la consommation, le vendeur est généralement responsable d’un défaut de conformité existant à la livraison et révélé dans les deux ans suivant celle-ci. Les consommateurs peuvent notamment avoir droit à la réparation ou au remplacement et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Les consommateurs d’autres pays européens peuvent bénéficier de protections impératives supplémentaires ou de plus longue durée en vertu de la loi qui leur est applicable.

Sauf indication contraire dans les informations produit concernées, les équipements professionnels éligibles peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale limitée Esthe Depot de trois ans sur l’unité principale.

La garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux des consommateurs et ne les remplace, ne les restreint ni ne les réduit.

Sous réserve de la loi et des conditions de garantie applicables, la garantie commerciale peut exclure :

les consommables et pièces d’usure ;
l’usure esthétique sans incidence sur le fonctionnement normal ;
les dommages dus à un usage inapproprié, un choc, une exposition aux liquides ou un stockage inadapté ;
les dommages dus à une tension incorrecte ou une alimentation électrique inadaptée ;
le défaut d’entretien ou de nettoyage conforme aux instructions ;
les modifications, ouvertures ou réparations non autorisées ;
l’utilisation contraire aux instructions de fonctionnement ou de sécurité.

Une exclusion ne s’applique pas si elle restreint illégalement les droits légaux.

Nous pouvons raisonnablement demander une preuve d’achat, le numéro de série de l’équipement, des photos, vidéos ou autres informations de diagnostic pour examiner un problème technique.

Tout recours légal sera mis en œuvre conformément à la loi applicable.

13. Formation et supports numériques

Lorsqu’un produit comprend une formation en ligne, des manuels, des supports d’utilisation ou des vidéos, ceux-ci sont fournis au moyen des coordonnées associées à la commande ou par un autre moyen convenu.

La disponibilité, la langue, la programmation et le contenu de la formation peuvent varier selon le produit.

Sauf indication contraire expresse, la formation est dispensée à distance.

La formation produit ne constitue pas une certification délivrée par une autorité publique ou un organisme médical et ne remplace aucune qualification requise par la loi applicable.

Les supports de formation et documents à accès restreint ne peuvent être reproduits, revendus, publiés en ligne ou distribués commercialement sans autorisation.

14. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le site et son contenu, notamment les textes, visuels, photos, vidéos, mises en page, créations, logos, noms de produits, supports de formation et logiciels, appartiennent à Esthe Depot ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par le droit applicable de la propriété intellectuelle.

Les clients peuvent utiliser le site à des fins personnelles licites ou pour des besoins professionnels internes liés à l’évaluation ou à l’achat de nos produits.

Aucun droit de propriété ni licence de propriété intellectuelle plus étendue n’est transféré sans accord écrit exprès.

Les marques de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La référence à une technologie, une catégorie de soins ou une application compatible n’implique aucune affiliation, aucun parrainage ni aucune approbation d’une autre marque, sauf indication expresse.

15. Avis et contenus des utilisateurs

En envoyant un avis, une photo, une vidéo ou un autre contenu, vous confirmez que :

vous avez le droit de soumettre ce contenu ;
vos déclarations sur votre expérience sont sincères et ne sont pas intentionnellement trompeuses ;
le contenu ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ;
le contenu ne divulgue pas indûment d’informations confidentielles ou personnelles sur des clients ;
le contenu n’est ni illicite ni diffamatoire.

Nous n’utiliserons des images ou témoignages de clients identifiables à des fins publicitaires que si nous disposons de l’autorisation ou d’une autre base légale requise par la loi applicable.

16. Services et liens de tiers

Notre site peut contenir des liens vers des prestataires de paiement, sociétés de livraison, réseaux sociaux et autres sites ou services de tiers.

Les prestataires tiers appliquent leurs propres conditions et informations de confidentialité.

Nous ne sommes pas responsables des contenus ou services indépendants de tiers, sauf lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue.

17. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.

En particulier, aucune disposition ne limite les droits impératifs des consommateurs ni une responsabilité ne pouvant légalement être restreinte.

Consommateurs

Pour les clients consommateurs, la responsabilité est déterminée conformément aux dispositions impératives applicables en matière de consommation et de contrats.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut les recours des consommateurs pour des biens non conformes ni leurs autres droits légaux.

Clients professionnels

Pour les clients professionnels, dans toute la mesure permise par la loi applicable :

aucune partie n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles ;
Esthe Depot n’est pas responsable des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales ou de réputation commerciale résultant uniquement de l’utilisation commerciale de l’équipement, sauf lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue ;
aucune limitation contractuelle convenue ne s’applique lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être restreinte.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur usage prévu et aux consignes de sécurité applicables.

Aucune disposition de cette clause n’exclut une responsabilité résultant d’obligations ne pouvant légalement être exclues ou restreintes.

18. Événements échappant à notre contrôle raisonnable

Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un manquement à une obligation résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

Ces circonstances peuvent comprendre :

des intempéries importantes ou catastrophes naturelles ;
des perturbations importantes des transporteurs ou des transports ;
des grèves ou conflits sociaux ;
des mesures gouvernementales ;
des retards douaniers ;
une guerre ou de graves troubles civils ;
des épidémies ou urgences de santé publique ;
des défaillances d’infrastructures ou de communications ;
une interruption importante de la chaîne d’approvisionnement.

Nous prendrons des mesures raisonnables pour limiter les perturbations et, le cas échéant, informer les clients concernés.

Les droits impératifs des consommateurs concernant les retards ou défauts de livraison demeurent inchangés.

19. Réclamations et règlement des litiges

Les réclamations peuvent être adressées à :

E-mail : info@esthedepot.eu

Veuillez préciser votre numéro de commande, le cas échéant, et fournir suffisamment d’informations pour nous permettre d’examiner la situation.

Nous nous efforçons d’accuser réception des réclamations rapidement et d’y répondre après une enquête raisonnable.

Les consommateurs peuvent également avoir accès aux autorités nationales de protection des consommateurs ou aux organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été supprimée. Nous ne fournissons donc pas de lien vers cette ancienne plateforme et ne nous appuyons pas sur celle-ci.

20. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions et les contrats conclus avec Esthe Depot sont régis par le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Pour les consommateurs, ce choix de loi ne vous prive d’aucune protection impérative accordée par la loi qui s’appliquerait autrement, notamment celle de votre pays de résidence habituelle, le cas échéant.

Les consommateurs peuvent saisir toute juridiction qui leur est ouverte en vertu des règles impératives applicables en matière de compétence.

Pour les clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès différent entre les parties, les litiges relèvent des tribunaux compétents pour le siège social d’Esthe Depot à Varsovie, en Pologne.

21. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable, elle sera modifiée ou écartée uniquement dans la mesure nécessaire.

Les autres dispositions continueront de s’appliquer.

22. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier périodiquement les présentes Conditions pour les utilisations futures du site et les commandes à venir.

Les Conditions applicables à un achat sont généralement celles présentées ou mises à disposition au moment de la commande, sauf modification ultérieure exigée par la loi applicable ou expressément convenue entre les parties.

Les mises à jour des présentes Conditions ne suppriment pas rétroactivement les droits impératifs des clients.

23. Contact

Le site et la boutique en ligne sont exploités par :

Entité juridique : ESTHE DEPOT SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Nom commercial : Esthe Depot

Siège social : ul. Franciszka Klimczaka 5, lok. 95, 02-797 Warszawa, Poland